Termes et Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 juin 2025
1. Définitions
- Application : L'application web Enviar Transfert permettant d'effectuer des transferts d'argent.
- Utilisateur : Toute personne utilisant l'application.
- Compte : Espace personnel créé par l'utilisateur dans l'application.
- Transfert : Opération de transfert d'argent effectuée via l'application.
2. Acceptation des conditions
En utilisant l'application, vous acceptez de respecter ces termes, la politique de confidentialité et toute autre politique liée à nos services.
3. Création de compte
- Vous devez être majeur(e) et capable juridiquement de conclure un contrat.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe. Toute activité réalisée avec votre compte vous est imputée.
4. Utilisation du service
- L'application permet d'envoyer et de recevoir des fonds dans les zones couvertes (Canada, Guinée).
- Vous garantissez que les fonds transférés proviennent de sources légales.
- Les transferts sont soumis à des limites et frais affichés dans l'application.
- Les délais de traitement peuvent varier selon les méthodes de paiement et les partenaires.
5. Obligations légales et conformité
- Enviar Transfert se conforme aux lois anti-blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme (AML/CFT).
- Vous acceptez de fournir toutes les informations nécessaires aux vérifications KYC (Know Your Customer).
- En cas de suspicion d'activité frauduleuse, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte sans préavis.
6. Responsabilités
- Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais n'assumons pas la responsabilité des interruptions dues à des événements hors de notre contrôle.
- Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou pertes liées à une mauvaise utilisation de l'application par l'utilisateur.
- Vous êtes responsable de vérifier les coordonnées des bénéficiaires avant de valider un transfert.
7. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus, marques, logos et logiciels liés à l'application sont la propriété d'Enviar Transfert ou de ses partenaires.
- Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation est interdite.
8. Protection des données personnelles
- Vos données sont collectées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
- En utilisant le service, vous consentez au traitement de vos données personnelles comme décrit.
9. Modifications des termes
- Nous pouvons modifier ces termes à tout moment. Les changements seront publiés sur l'application.
- L'utilisation continue du service après modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Résiliation
- Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les options de l'application.
- Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte en cas de non-respect des conditions ou pour raison légale.
11. Loi applicable et juridiction
- Ces termes sont régis par les lois du Canada et des juridictions locales applicables en Guinée.
- Tout litige relatif à ces termes sera soumis aux tribunaux compétents du pays concerné.
12. Contact
Pour toute question, contactez-nous à : contact@enviartransfert.com